Plainte d'une entreprise auprès de l'Université TÉLUQ

Une entreprise peut porter plainte auprès de l'Université TÉLUQ relativement à un appel d'offres public si les documents de cet appel d'offres ou si des modifications apportées à ces documents :

  • Prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • Ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
  • Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Une entreprise peut également se plaindre relativement à la conclusion d'un contrat de gré à gré si, après publication d'un avis d'intention dans le système électronique d'appel d'offres, elle désire manifester son intérêt à réaliser le contrat.

Plainte d'une entreprise auprès de l'Autorité des marchés publics (AMP)

Lorsque l'entreprise n'obtient pas satisfaction, elle peut contacter l'AMP si :

  • Après avoir porté plainte auprès de l'Université TÉLUQ, elle est en désaccord avec la décision de cette dernière;
  • Après avoir porté plainte auprès de l'Université TÉLUQ, elle n'a pas reçu de réponse de cette dernière;
  • L'Université TÉLUQ modifie ses documents d'appel d'offres public pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes, indiquée dans le système électronique d'appel d'offres, et que cette modification prévoit des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, qui ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif;
  • Un avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré n'a pas été publié par l'Université TÉLUQ lorsque requis par la loi.

Les plaintes doivent d'abord, en principe, être adressées à l'Université TÉLUQ pendant la période de dépôt des plaintes indiquée dans les documents d'appel d'offres.

Pour déposer une plainte, tout intéressé doit remplir le formulaire que l'on retrouve à : https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/ et le transmettre à l'attention de Me Pascale Bergeron, conseillère juridique au Secrétariat général à l'adresse courriel suivante : plainte-contrat@teluq.ca.

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévues à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).

Source : https://amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/